Conditions générales de vente
Canada Cacao Company Inc. (« Zucchero Canada ») · Ventes commerciales, machinerie, fret et gros · En vigueur le 22 octobre 2026 · Mis à jour le 2 novembre 2026
1. À propos des présentes conditions. Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions ») régissent la vente de marchandises par Canada Cacao Company Inc. (« Zucchero Canada », « nous »). Elles s'appliquent aux commandes commerciales, professionnelles, de gros, de machinerie et de fret (« B2B »). Pour les consommateurs (usage personnel), notre Politique d'expédition et notre Politique de retour et de remboursement s'appliquent, de pair avec la législation applicable en matière de protection du consommateur, qui prévaut sur toute disposition des présentes qui réduirait les droits que la loi confère au consommateur. En cas de conflit entre les présentes Conditions et nos politiques du site pour une commande B2B, les présentes Conditions prévalent.
2. Soumissions, commandes et acceptation. Les soumissions sont valides 30 jours, sauf indication contraire, et peuvent être révisées en cas d'erreur ou de changement de coût. Une commande n'est acceptée que lorsque nous la confirmons par écrit ou que nous l'expédions. Nous pouvons refuser ou limiter toute commande. Les marchandises en commande spéciale et fabriquées sur commande sont commandées auprès du fabricant pour le compte de l'Acheteur une fois acceptées, et peuvent être annulées avec remboursement complet jusqu'à ce que nous placions la commande auprès du fabricant (voir la section 8).
3. Prix, devise et taxes. Les prix sont dans la devise indiquée à la caisse ou sur la soumission et excluent les taxes applicables, sauf indication contraire. La TPS/TVH et les autres taxes sont ajoutées selon les exigences (TPS/TVH 746987700RT0001). Pour les commandes transfrontalières B2B, les droits et tarifs peuvent être estimés puis rapprochés des montants réels, comme indiqué sur la soumission.
4. Conditions de paiement (B2B). Le paiement est exigible selon les modalités de la soumission ou de la facture. Les machines et les commandes expédiées directement du fabricant sont payables à 100 % d'avance. Les autres commandes sont payables d'avance (prépaiement ou carte au dossier); des conditions Net 15 à compter de la date de facture peuvent être offertes, à notre discrétion, aux comptes ayant un historique de commandes établi, sauf entente écrite contraire. Si une facture demeure impayée plus de 30 jours après sa date d'échéance, des intérêts sont facturés sur le solde en souffrance au taux de 2 % par mois (24 % par année), à compter du 31e jour suivant la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral. Ces conditions s'appliquent à toutes les factures émises à compter du 2 novembre 2026. L'Acheteur est responsable de tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les frais d'agence de recouvrement et les frais juridiques. Les expéditions sont suspendues pour les comptes en souffrance depuis plus de 15 jours; nous pouvons aussi retenir d'autres expéditions et suspendre le crédit tant qu'une somme est en souffrance, et imputer les paiements d'abord à la facture la plus ancienne. Les opérations des consommateurs sont régies par la législation applicable en matière de protection du consommateur.
5. Propriété et sûreté (réserve de propriété). Le risque de perte est transféré aux acheteurs B2B et de fret à l'expédition (et aux consommateurs à la livraison), comme indiqué dans notre Politique d'expédition. Toutefois, le titre et la propriété de toutes les marchandises demeurent ceux de Zucchero Canada jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues pour ces marchandises et de tous les frais connexes. Jusqu'au transfert du titre, l'Acheteur détient les marchandises à titre de dépositaire pour Zucchero Canada, les garde identifiables et assurées, et ne doit pas les revendre, les grever ni en disposer en dehors du cours normal de ses affaires. En cas de défaut de paiement ou d'insolvabilité de l'Acheteur, Zucchero Canada peut, sur préavis raisonnable et dans la mesure permise par la loi, exiger la restitution des marchandises impayées ou les reprendre, notamment dans la mesure permise par la Personal Property Security Act (Alberta), sans trouble de la paix. Zucchero Canada peut enregistrer une sûreté en garantie du prix d'achat sur les marchandises, et l'Acheteur accepte de signer tout document raisonnablement nécessaire pour la rendre opposable. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits qu'un consommateur peut avoir en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur.
6. Livraison, fret et inspection. Les dates de livraison sont des estimations. Pour le fret/LTL, l'Acheteur doit fournir des renseignements exacts sur le site et les personnes-ressources, accepter des rendez-vous de livraison raisonnables et assurer un accès et un déchargement convenables. Les frais d'entreposage, de relivraison ou de surestarie causés par l'indisponibilité ou le refus de l'Acheteur sont à sa charge. L'Acheteur doit inspecter à la réception et noter tout dommage visible ou article manquant sur le bon de livraison du transporteur ou le connaissement avant de signer, et conserver sa copie.
7. Dommages, pertes ou articles manquants en transit. Pour permettre le dépôt d'une réclamation : signaler tout dommage visible, article manquant ou envoi non reçu dans les 24 heures suivant la livraison (ou la date de livraison prévue), avec des photos; signaler tout dommage caché non visible à la livraison dans les 5 jours civils, avec des photos; pour les commandes d'aliments et de produits périssables, signaler tout problème dans les 24 heures. Conserver tout l'emballage et les marchandises tels que reçus jusqu'au règlement de la réclamation. Les signalements faits après ces délais, ou les marchandises utilisées, jetées ou retournées avant que nous répondions, peuvent ne pas être admissibles à une réclamation.
8. Retours, frais de réapprovisionnement et annulations. Les retours exigent une autorisation préalable et suivent notre Politique de retour et de remboursement. Des frais de réapprovisionnement pouvant atteindre 15 % peuvent s'appliquer, à notre discrétion, aux retours pour changement d'avis d'articles en stock inutilisés et admissibles; aucuns frais de réapprovisionnement ne s'appliquent aux articles défectueux, endommagés en transit, non conformes à leur description ou retournés en raison de notre erreur. Avant que nous placions une commande spéciale ou fabriquée sur commande auprès du fabricant — et avant qu'une machine ou un équipement en stock soit expédié — vous pouvez l'annuler avec remboursement complet. Une fois qu'un article en commande spéciale ou fabriqué sur commande a été placé auprès du fabricant, ou qu'une machine a été expédiée, il s'agit d'une vente finale qui ne peut être annulée ni retournée pour changement d'avis, mauvais choix ou remords de l'acheteur. Dans tous les cas, les articles défectueux, non conformes à leur description ou expédiés par erreur sont réparés, remplacés ou remboursés — à notre choix ou selon ce qu'exige la loi — et cela ne limite pas les droits que la loi confère au consommateur.
9. Aliments et ingrédients. Les aliments et ingrédients (farine, cacao, chocolat, beurre de cacao et produits semblables) ne sont expédiés qu'au Canada, ne sont pas admissibles à une assurance ou protection d'expédition, et ne sont pas retournables une fois livrés, pour des raisons de salubrité alimentaire et d'hygiène. Si une commande alimentaire arrive endommagée ou n'arrive pas, signalez-le dans les 24 heures avec des photos et nous la remplacerons ou la rembourserons pour les clients au détail.
10. Commandes transfrontalières / États-Unis. Les commandes aux États-Unis sont expédiées DDP (rendu droits acquittés); les droits et taxes à l'importation estimés sont calculés et perçus à la caisse, de sorte que rien de plus n'est dû à la livraison, Zucchero Canada agissant à titre d'importateur officiel par l'intermédiaire de notre courtier en douane américain agréé. Le DDP ne couvre que les droits et taxes et ne garantit pas le délai de transit. Pour les commandes B2B, les droits et tarifs peuvent être estimés puis rapprochés des montants réels, comme indiqué sur la soumission. Les aliments et ingrédients ne sont pas expédiés hors du Canada.
11. Machinerie — site, tension, installation et certification électrique. L'équipement commercial peut exiger une tension correcte, une alimentation électrique, une préparation du site, une ventilation et une installation professionnelle. L'Acheteur est responsable de confirmer le modèle, la tension, les exigences électriques et d'installation et les dimensions avant de commander, ainsi que de l'installation et des conditions d'utilisation appropriées. Les dommages dus à une installation, une alimentation électrique ou une utilisation incorrectes ne sont pas couverts. Certification électrique (CE). Nos machines sont fabriquées en Europe et sont conçues, construites et marquées CE selon les normes de sécurité de l'Union européenne. Sauf mention expresse écrite sur la page produit, la soumission ou la facture, les machines ne sont pas certifiées cUL, CSA, UL ni selon aucune autre marque de certification nord-américaine. L'acceptation d'un équipement marqué CE varie selon la province, l'État, la municipalité, l'inspecteur en électricité, le fournisseur d'électricité, l'assureur et le site. Avant de commander, l'Acheteur est seul responsable de vérifier auprès de l'autorité électrique locale compétente — et, s'il y a lieu, auprès de son assureur ou de son propriétaire — si l'équipement peut être raccordé tel que fourni, ou si une évaluation sur place / inspection spéciale (par exemple, selon la norme CSA SPE-1000 au Canada, ou par un organisme d'évaluation reconnu aux États-Unis) ou des modifications électriques (fiches, transformateurs, câblage) sont requises. Toutes ces approbations, évaluations et modifications, ainsi que leurs coûts, sont à la charge exclusive de l'Acheteur et ne sont pas comprises dans le prix. À la demande de l'Acheteur, Zucchero Canada peut coordonner une évaluation sur place par Intertek dans les installations de l'Acheteur; elle est soumise à l'avance à un taux horaire et tous ses coûts sont à la charge de l'Acheteur. Étant donné que le statut de certification de chaque machine est divulgué avant la vente, l'absence de certification cUL/CSA (ou équivalente) ne constitue ni un défaut ni une non-conformité et ne donne pas à l'Acheteur le droit d'annuler, de retourner ou d'obtenir le remboursement d'une commande devenue finale en vertu de la section 8. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits que la loi confère au consommateur.
12. Garanties. L'équipement neuf est couvert par la garantie du fabricant applicable, que nous transmettons à l'Acheteur; le service de garantie est fourni selon les modalités du fabricant. Sauf pour cette garantie et les droits qui ne peuvent être exclus par la loi, et dans la mesure maximale permise pour les ventes B2B, les marchandises sont vendues « telles quelles » et nous déclinons toute autre garantie expresse ou implicite (y compris la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier). Les consommateurs conservent toutes les garanties et tous les droits que la loi leur confère.
13. Limitation de responsabilité (B2B). Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale à l'égard d'une commande se limite au montant payé pour les marchandises à l'origine de la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives (y compris la perte de production, de profit, la détérioration ou les temps d'arrêt). Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni les droits que la loi confère au consommateur.
14. Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris les retards des transporteurs ou des fournisseurs, les retenues douanières, les intempéries, les grèves ou d'autres cas de force majeure.
15. Rabais sur les pièces de rechange pour les acheteurs de machines. Les acheteurs qui achètent une machine auprès de Zucchero Canada bénéficient d'un rabais de 15 % sur les pièces de rechange d'origine pour cette machine aussi longtemps qu'ils la possèdent, tant que ce programme est offert. Nous pouvons modifier ou mettre fin au programme en tout temps sans préavis; une modification n'affecte pas les commandes déjà passées. Ce rabais est distinct de tout frais de réapprovisionnement et sans lien avec celui-ci.
16. Droit applicable et différends. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de l'Alberta ont compétence. Pour les consommateurs du Québec, les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et les exigences linguistiques en français applicables continuent de s'appliquer.
17. Dispositions générales. Les présentes Conditions, avec la soumission/facture et nos politiques du site, constituent l'intégralité de l'entente pour les commandes B2B et prévalent sur toute condition du bon de commande de l'Acheteur. Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur. L'Acheteur ne peut céder une commande sans notre consentement. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions; la version en vigueur au moment de l'acceptation de votre commande s'applique.
18. Québec / Français. Les présentes Conditions sont disponibles en anglais. These Terms are available in English.
19. Coordonnées. sales@zuccherocanada.ca · +1 (587) 774-8873 · Sans frais +1 (877) 741-8251 · du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h HNR. Zucchero Canada / Canada Cacao Company Inc. · Unit M-1023, 36 Bowridge Dr. NW, Calgary, AB T3B 2T9 (bureau, ramassage et retours) · TPS/TVH 746987700RT0001.